Les seuils financiers à partir desquels différentes catégories de sociétés coopératives sont légalement tenues de se soumettre à la procédure de révision coopérative sont modifiés à compter du 1er septembre 2026 : quelles sont les sociétés coopératives désormais concernées ?
Déclenchement de la révision coopérative : des seuils réhaussés
Les sociétés coopératives et leurs unions dont l’activité dépasse une certaine importance doivent se soumettre, en principe tous les 5 ans, à un contrôle, dit « révision coopérative ».
Cette révision coopérative est destinée à vérifier la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative concernée aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à lui proposer des mesures correctives.
Les seuils définissant les sociétés coopératives concernées, fixés en considération du total du bilan de ces sociétés, du montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou du nombre moyen de leurs salariés ou de leurs associés, sont revus à la hausse à compter du 1er septembre 2026.
Ainsi, Les sociétés coopératives sont par principe soumises à la révision coopérative dès lors qu’elles comprennent au moins 2 associés coopérateurs et réalisent à chaque clôture de 2 exercices consécutifs un montant hors taxes du chiffre d’affaires supérieur à 35 000 € (30 000 € auparavant).
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu’elles dépassent, à chaque clôture de 2 exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous, pour 2 des 3 critères suivants :
- 50 pour le nombre moyen d’associés, les associés pris en compte pour chaque exercice étant ceux régulièrement inscrits sur le fichier des associés de la coopérative, à la date de la convocation de l’assemblée générale ordinaire de l’exercice ;
- 2 350 000 € pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires (2 000 000 € auparavant) ;
- 1 500 000 € pour le total du bilan, celui-ci étant égal à la somme des montants nets des éléments d’actif (1 000 000 € auparavant).
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu’elles dépassent, à chaque clôture de 2 exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour 2 des 3 critères suivants :
- 3 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de chacun des exercices, le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice étant égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail ;
- 88 000 € pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires (75 000 € auparavant) ;
- 150 000 € pour le total du bilan, celui-ci étant égal à la somme des montants nets des éléments d’actif (100 000 € auparavant).
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu’elles dépassent, à chaque clôture de 2 exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des 2 critères suivants :
- 100 pour le nombre moyen d’associés, les associés pris en compte pour chaque exercice étant ceux existants à la date de la convocation en vue de l’assemblée générale ordinaire ;
- 3 500 000 € pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires (3 000 000 € auparavant).
Il faut noter que les nouveaux seuils ne sont pas applicables aux révisions coopératives en cours ou qui auraient dû être engagées à compter du 1er septembre 2026.
Par ailleurs, et pour rappel :
- les banques mutualistes et coopératives sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de 2 exercices consécutifs est supérieur à 50 (le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail) ;
- les sociétés coopératives de consommation sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de 2 exercices consécutifs est supérieur à 50 (le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail ;
- par dérogation, les sociétés coopératives de production sont tenues de se soumettre à la révision coopérative dès qu’elles comprennent au moins 2 associés, sans condition de seuil.
Révision coopérative : pour quelles sociétés coopératives ? – © Copyright WebLex
