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Projet à évaluation environnementale : une autorisation tacite possible ?

Heures supplémentaires : extension de la prise en compte des congés payés

Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?

Certification périodique des professionnels de santé : quel suivi ?

Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître

C’est l’histoire d’un gérant qui veut que sa banque tienne compte du passé…

Facturation électronique et associations : toutes concernées ?

Copropriétés : des mesures de simplification effectives

Coup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ?

Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective

DPAE : fin de l’envoi par télécopie

Aide juridictionnelle : simplification des formalités

Installations au gaz : vigilance pour les ERP

Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité

Protection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides

Artistes-auteurs : prolongation du taux réduit de retraite complémentaire !

Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ?

Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries

Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?

Emploi accompagné : un dispositif dédié aux salariés en situation de handicap

Retraite des non-salariés agricole : alignement sur le régime général

Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible

Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale

Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent