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Artisan : protocole transactionnel = réception des travaux ?
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Prélèvement à la source : et si vous commettez une erreur ?
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Brevets d’invention : une nouvelle procédure d’opposition !
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Réduction Fillon : avez-vous négocié sur les salaires ?
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Quel taux de TVA appliquer à la vente de dentifrices fluorés ?
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Revenus fonciers : travaux du locataire = impôt pour le propriétaire ?
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Travail dissimulé : le donneur d’ordre (toujours ?) solidaire ?
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Révocation du gérant : pour quel motif ?
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Label « entreprise du patrimoine vivant » : qui le décerne ?
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Débitant de tabac : fin de la « carotte » rouge ?
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Fautes du dirigeant : et si c’est une société ?
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