Une société spécialisée dans la fabrication de carton ondulé applique le taux réduit de TICGN réservé à certaines installations grandes consommatrices d’énergie. Mais l’administration des douanes remet en cause son éligibilité au dispositif, malgré une attestation visée par ses services. Ce visa administratif pouvait-il valoir validation formelle de l’application du tarif réduit ?
Un taux réduit de TICGN soumis à conditions
Une société qui exerce une activité de fabrication de carton ondulé et d’emballages en carton transmet à l’administration des douanes une copie de l’attestation qui lui permet de bénéficier de l’application du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) prévu pour certaines installations grandes consommatrices d’énergie.
À l’occasion d’un contrôle, l’administration constate toutefois que la société ne remplit pas les conditions pour bénéficier de ce taux réduit : la fabrication de carton ondulé n’est pas, selon elle, une activité éligible au taux réduit. Partant de là, elle notifie à la société un procès-verbal d’infraction constatant, au titre de l’année en cause, une irrégularité ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’une taxe.
Elle rappelle, en effet, que le tarif réduit de TICGN est réservé aux entreprises :
- exploitant des installations grandes consommatrices d’énergie ;
- exerçant une activité mentionnée dans une directive européenne relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Cette directive vise notamment :
- la fabrication de pâte à papier ;
- la fabrication de papier et carton.
Selon l’administration, l’activité exercée par la société qui consiste en la fabrication de carton ondulé n’entre pas dans l’une de ces catégories.
« À tort ! », estime la société, qui soutient que le processus industriel mis en œuvre constitue une véritable fabrication, impliquant :
- l’utilisation d’une machine onduleuse ;
- la création d’un matériau nouveau ;
- plusieurs étapes techniques complexes.
Un raisonnement que ne partage pas le juge qui se fonde notamment sur la nomenclature européenne NACE et la nomenclature française NAF.
Ces classifications distinguent :
- la fabrication de papier et carton ;
- la fabrication de carton ondulé et d’emballages en papier ou carton.
Selon le juge, l’activité exercée par la société consiste essentiellement dans la transformation et l’assemblage de produits préexistants (bobines de papier, colle, encres).
Elle ne relève donc pas de l’activité autonome de fabrication de papier ou carton visée par la directive européenne.
Sauf que, selon la société, l’administration a implicitement validé son éligibilité au taux réduit en :
- réceptionnant l’attestation ;
- apposant un tampon douanier ;
- et signant le document.
En validant ainsi l’application du tarif réduit par une prise de position formelle, à l’instar du rescrit fiscal, la société estime pouvoir bénéficier de ce tarif particulier.
Le juge écarte fermement cette argumentation.
Il rappelle qu’un rescrit suppose :
- une demande adressée à l’administration ;
- et surtout une prise de position formelle sur une situation de fait.
Or, l’envoi de l’attestation n’est qu’une obligation réglementaire et le tampon et la signature ont uniquement valeur d’accusé de réception.
Ils ne traduisent donc aucune validation juridique de l’éligibilité au dispositif fiscal.
Cette solution qui s’inscrit dans une jurisprudence constante permet de rappeler que :
- seule une position explicite et non équivoque de l’administration est opposable ;
- un simple comportement administratif ou une absence de contestation ne suffit pas.
Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ? – © Copyright WebLex
